Questions / réponses Linky

Une commune ou une personne qui refuse
le compteur Linky est-elle « hors-la loi » ?

Réponse : NON

La Loi dite de « Transition énergétique » du 17 août 2015 fait injonction à Enedis, et à Enedis seulement, de remplacer les compteurs ordinaires par des compteurs communicants (Linky).
De fait, la commune ou le particulier qui refuse le Linky n’est en aucun cas « hors-la-loi ».

Attention, il y a effectivement des procédures en justice administrative (voir plus bas) contre les délibérations municipales « anti-Linky » (et aucune contre des particuliers), mais elles mettent seulement en jeu des questions juridiques spécifiques comme la propriété des compteurs : personne n’est poursuivi pour avoir « bafoué la loi »…tout simplement parce qu’elle n’est pas bafouée.

Que vous soyez particulier ou élu, vous pouvez donc sans crainte refuser les compteurs Linky (voir mode d’emploi ci-dessous) sans vous laisser impressionner par les mensonges d’Enedis… ou de certains maires qui cherchent à « justifier » le fait qu’ils ne prennent pas la défense de leurs administrés.